Action publique

Loi montagne, ce qu’elle va apporter à l’Ariège

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été définitivement adopté hier par le Parlement, aboutissement de deux années de concertation et de processus législatif. Dans cette loi, de nombreuses mesures concrètes pour l’avenir des massifs et de notre département après l’adoption définitive de la nouvelle loi montagne sont en jeu.

Ce texte est l’aboutissement d’un long processus de concertation qui a fortement mobilisé tous les acteurs de la montagne durant deux ans, dans un esprit constructif.

Passée de 25 à 94 articles, la loi aborde tous les sujets et changera concrètement la vie en montagne. Elle prend en compte l’ensemble des spécificités montagnardes, notamment celles liées au territoire, aux services publics, tels que l’accès aux soins ou l’école, ainsi que la couverture numérique, la place de l’agriculture et de la forêt, le droit des travailleurs saisonniers, la promotion du tourisme en conservant un office communal dans les stations classées et le nouveau régime d’urbanisation…

La loi apporte des réponses concrètes notamment dans les domaines suivants : 

  • La Santé : adaptation des projets régionaux de santé et des schémas interrégionaux d’organisation des soins à la spécificité de la montagne. Les médecins retraités seront autorisés à poursuivre leur activité en montagne dans les zones sous dotées, en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales ;
  • L’Ecole : mesures en faveur du maintien et de la qualité d’accueil des écoles en montagne. Application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès de transports scolaires. Affectation du nombre d’enseignants du premier degré déterminée en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers ;
  • L’Agriculture et la forêt : renforcement de l’activité agricole par l’aide à la collecte du lait, lutte contre les prédateurs, soutien à la construction agricole, aide à la remise en exploitation des terres enfrichées, reconnaissance du pastoralisme. La filière bois n’a pas été oubliée : l’accès à la ressource, le reboisement, l’entreposage et la transformation sont traités dans la loi ;
  • Le Tourisme : le sujet occupe une grande place dans la loi : maintien de la compétence « promotion du tourisme » pour les communes stations classées qui ont la possibilité de conserver leur office.  Encouragement de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs par l’adoption de différents dispositifs d’aides fiscales ;
  • Les Saisonniers : encouragement de la formation bi qualifiante par les établissements de formation professionnelle, reconnaissance de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques, adoption de mesures concrètes pour améliorer le logement des saisonniers, prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs saisonniers (caisse pivot) ;
  • Le Numérique : publication de cartes numériques de couverture en montagne avec des indicateurs par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur ; prise en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne ; encouragement des expérimentations s’appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles ; développement des services et usages numériques. Pour autant, les élus de montagne ne souhaitent pas en rester là. Les opérateurs ont compris que l’impatience numérique peut se transformer demain en colère numérique. 
  • Les Dotations : la DGF et le FPIC tiendront compte de la spécificité montagne ;
  • L’Urbanisme : rénovation de la procédure UTN (unités touristiques nouvelles) en intégrant leur programmation dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) en respectant des délais compatibles avec le temps des investisseurs, et  un sursis de deux ans dérogeant au principe d’urbanisation limitée (report au 1er janvier 2019). Le ministre s’est engagé à associer étroitement les élus et professionnels de la montagne à l’élaboration du décret fixant les seuils des UTN locales et structurantes.

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne change durablement la donne en matière de politique de montagne et sa mise en œuvre apporte dans les massifs un nouvel élan.

Source : Anem

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