Action publique

Prolongation de l’aide exceptionnelle aux jeunes bovins

Dans un contexte de difficultés dans les secteurs de l’élevage européen, la Commission européenne a adopté le règlemement du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage en vue de stabiliser les marchés.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.

La direction départementale des territoires de l’Ariège informe les éleveurs de la prolongation du dispositif et du report de la période de dépot des dossiers de demandes d’aide.

Bénéficiaires de l’aide

Est considéré éligible à l’aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible l’ayant détenu au moins 60 jours.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.

Animaux éligibles à l’indemnisation

Jeune bovins mâles issus de race allaitante (race à viande) ou croisés (définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande),

Agés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,

Dont le poids est inférieur à 360 kg de carcasse si l’animal est abattu en France ou à 680 kg de poids vif pour les animaux exportés destinés à l’abattage (et non à l’engraissement),

Abattus ou vendus à l’export du 1er janvier au 30 avril 2017. La date effective de l’export doit être antérieure au 15 juin 2017.

L’aide forfaitaire est de 150 € par animal jusqu’à consommation de l’enveloppe allouée. L’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles soit 450 € d’aide minimum.

Deux périodes de dépôt sont ouvertes auprès de France AgriMer par téléprocédure :

– du 3 au 14 avril 2017 (période 1): uniquement les animaux éligibles du 1er janvier au 28 février,

– du 2 au 31 mai 2017 (période 2): pour les animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril.

La demande peut se faire selon 2 modalités :

– Par période de dépôt sous condition du respect des 3 animaux éligibles par demande,

– En une seule fois pour l’ensemble des animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril 2017 avec un minimum de 3 animaux éligibles.

Contact à la direction départementale des territoires: Jean-Marc Maurel 05 61 02 15 48 jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr

Source : Préfecture de l’Ariège

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