Le 9 juin 2020, un ours a été retrouvé tué par balles. Il s’agit de la destruction illégale d’une espèce protégée, acte passible de 3 ans de prison et 150 000 € d’amende. En cas de destruction « en bande organisée »*, la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
Vingt associations de protection de la nature se sont regroupées pour déposer une plainte contre X, du chef de destruction d’une espèce protégée et de tout autre chef que l’enquête diligentée permettra d’identifier.
Nos associations feront en sorte que cette affaire ne rejoigne pas la longue liste des exactions restées sans suite en Ariège.
L’abattage de l’ours retrouvé mort par balle suffit à caractériser le délit de destruction d’une espèce protégée. Pour nos associations, l’enquête devra déterminer si l’infraction a été commise par un individu isolé ou en bande organisée.
En effet, l’article 121-6 du code pénal prévoit que :
« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ».
Aux termes de l’article 121-7 précité :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Enfin, selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
« Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet. (…). »
Compte tenu des annonces publiques réitérées par certains individus, ou groupes d’individus, soutenus par quelques élus locaux, qui depuis plusieurs années annoncent publiquement l’abattage d’un ou plusieurs ours sur le massif pyrénéen, l’enquête devra déterminer si le chef de complicité pourra être retenu contre les auteurs de ces déclarations.
Au-delà de cette plainte, nous demandons à tous ceux qui exercent des responsabilités, du local au national, aux niveaux politique, syndical, médiatique, de s’exprimer contre toutes les formes d’intolérance vis-à-vis des autres espèces. L’ours, comme d’autres espèces (isard, bouquetin, desman …) fait partie intégrante du patrimoine des Pyrénées.
Le temps est venu de modifier notre rapport à la nature et au vivant, de comprendre que protéger les écosystèmes et les espèces c’est aussi protéger notre propre avenir.
Les 20 associations déposant plainte : Altaïr Nature, Animal Cross, ASPAS, Association Charles Flahault, Comité Ecologie Ariégeois (CEA), FERUS (Groupe Loup France/ARTUS), FIEP Groupe Ours Pyrénées, France Nature Environnement (FNE), France Nature Environnement Hautes Pyrénées (FNE 65), France Nature Environnement Midi- Pyrénées (FNE Midi-Pyrénées), Humanité et Biodiversité, Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Mountain Wilderness, Nature En Occitanie, Pays de l’Ours – Adet (Association pour le Développement Durable des Pyrénées), Société d’Etude de Protection et d’Aménagement de la Nature dans le Sud Ouest – Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), Société Herpétologique de France, Société nationale de protection de la Nature (SNPN), WWF France.
(*) Constitue une bande organisée au sens de la loi « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » (art. 132-71 du code pénal)
