Mercredi 3 août 2022, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’objectif de ce texte est de permettre de faire face à une importante hausse de 5,2 % des « prix à la consommation sur un an en mai 2022 selon l’INSEE ».
Il a été complété par le Sénat, tout d’abord par ses commissions permanentes compétentes, puis en séance publique le 29 juillet 2022, afin de préciser les dispositions et de renforcer le dispositif prévu.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, reprend les nombreux apports du Sénat réduisant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale et tendant à accélérer la procédure d’extension des accords salariaux.
La commission mixte paritaire a aussi acté :
la dénomination de la « prime de partage de la valeur »
la limitation à quatre versements, le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ;
la précision du rapport d’évaluation sur les effets de substitution.
le caractère pérenne de la prime pour toutes les entreprises.
Elle a confirmé la revalorisation des prestations sociales. La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés avait été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans le domaine de l’énergie, la commission mixte paritaire a adopté :
le gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025;
l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables ;
la consolidation de l’information des consommateurs de gaz et d’électricité ;
la simplification des normes applicables aux projets de biogaz, 1 200 projets étant en attente, dans un contexte critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz ;
l’évaluation de l’efficacité du « bouclier tarifaire » sur les collectivités territoriales et leurs groupements et de l’opportunité de le consolider.
Après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP.
Suite de l’examen du texte : Ce projet de loi adopté va être transmis au Gouvernement. Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, la loi sera promulguée par le Président de la République dans les quinze jours suivant cette transmission.
