Suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole consécutif à l’épisode de gel des 1er au 5 avril 2022, la procédure d’indemnisation des pertes de récolte est ouverte pour l’ensemble du département de l’Ariège.
Elle concerne les pertes de pommes, poires, coings, kiwis, cerises, abricots, pêches, brugnons, nectarines, prunes, figues, châtaignes, noix, noisettes, groseilles, framboises, cassis.
Les critères d’éligibilité pour être indemnisé sont les suivants :
– Exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production;
– Disposer, au moment du sinistre, d’une assurance multirisques/incendie couvrant les bâtiments en propriété et le contenu des bâtiments de l’exploitation (matériel, cheptel, récoltes et stocks). Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie ou que l’exploitant ne possède pas de bâtiment, une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail peut être prise en compte;
– Détenir une exploitation comprise en totalité ou en partie en Ariège;
– Avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance du caractère de calamité agricole;
– Ne pas être en procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement, en liquidation judiciaire ou bénéficiaire du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole sans plan de redressement arrêté;
– Le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €.
Le formulaire de demande d’indemnisation et toutes les informations relatives à la constitution du
dossier sont à retrouver sur www.ariege.gouv.fr
Adresse d’envoi des dossiers :
Direction départementale des territoires,
10 rue des Salenques BP 10102
09007 Foix cedex.
Date limite de dépôt des dossiers : 3 juillet 2023.
Contacts à la direction départementale des territoires :
-Jean-Marc Maurel au 05 61 02 15 48 ou jean marc.maurel@ariege.gouv.fr
Claire Blanc au 05 61 02 15 06 ou , claire.blanc@ariege.gouv.fr.
