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Episodes de gel avril 2021, la DDT informe de l’ouverture de la procédure d’indemnisation sur les pertes de récolte de miel

La direction départementale des territoires informe de l’ouverture d’une nouvelle procédure d’indemnisation des pertes de récoltes, suite à la reconnaissance des calamités agricoles consécutives aux épisodes de gel des 4 au 8 avril 2021, dans tout le département de l’Ariège.

Cette reconnaissance porte sur les pertes de récolte de miel.

Les critères d’éligibilité à l’indemnisation sont les suivants :

  • Exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production,
  • Disposer au moment du sinistre, d’une assurance incendie couvrant les bâtiments en propriété et le contenu des bâtiments de l’exploitation, notamment matériels, cheptel, récoltes et stocks.

Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie ou que l’exploitant ne possède pas de bâtiment, il peut cependant bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du cheptel, aux conditions suivantes:

  • Disposer d’une exploitation comprise en totalité ou en partie dans le département de l’Ariège,
  • Avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance,
  • Ne pas être en difficulté financière (procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, liquidation judiciaire, bénéficiaire du dispositif Agridiff ou AREA sans plan de redressement arrêté),
  • Le montant des dommages reconnus doit atteindre a minima le seuil de 1000 €.

Les justificatifs demandés sont indiqués dans la notice accompagnant le formulaire de demande.

Date limite de dépôt des dossiers : 18 juillet 2022

Retrait des formulaires et notices en téléchargement sur le site des services de l’État : www.ariege.gouv.fr

Adresse d’envoi des dossiers : DDT, 10 rue des Salenques BP 10102 09007 FOIX cedex

Pour tout renseignement, contacter à la DDT :

– Jean-Marc MAUREL tel : 05 61 02 15 48 mel : jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr

– Claire BLANC tel : 05 61 02 15 06 mel : claire.blanc@ariege.gouv.f

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